Conditions Générales de Ventes

 

L’acheteur adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales de ventes de la société Foodex S.A.S. et Foodex Sud S.A.R.L. stipulées ci-dessous :

Commandes

Toute commande de produits distribués par Foodex S.A.S. et Foodex SUD S.A.R.L., quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les commandes reçues par Foodex ou transmises par les représentants de Foodex S.A.S. et Foodex SUD S.A.R.L. constituent une vente ferme, dès l’expédition au départ des entrepôts de Foodex S.A.S. et Foodex SUD S.A.R.L. des produits correspondants. Toute demande de modification, par rapport à la commande initiale acceptée, engagera la société Foodex à condition d’une acceptation écrite, ou par tout autre moyen à sa convenance. Le prix est convenu en fonction des quantités commandées. Toute modification des quantités pourrait entraîner une modification du prix.

 

Prix de vente

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de T.V.A. et des frais supplémentaires applicables au jour de la commande. La société Foodex S.A.S. et Foodex SUD S.A.R.L. s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment y compris en cas de force majeur. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Régime fiscal

Les taux de T.V.A. seront appliqués aux produits et services facturés sur la base du régime fiscal en vigueur.Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté automatiquement sur les prix sans avis préalable.

Conditions et modalités de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et sans engagement. Le délai de livraison aura lieu suivant les possibilités et dans l’ordre de réception de la commande par Foodex S.A.S. et Foodex SUD S.A.R.L.. Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ne peut donner droit à l’annulation de commande en cours ou à retenue. La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit à l’acheteur par les camions de la société Foodex, soit par la remise à un expéditeur ou à un transporteur aux entrepôts de Foodex S.A.S. et Foodex SUD S.A.R.L.. Les livraisons sont soumises à un franco de port en fonction du montant de la facture et de la destination finale des marchandises commandées. En deçà, la livraison se fait en port dû. S’agissant de produits d’import essentiellement, Foodex S.A.S. et Foodex SUD S.A.R.L. se réserve le droit de livrer en plusieurs fois, toute ou partie de la commande, sans pénalité. Pour des raisons d’hygiène, de sécurité des denrées et dans le respect de la réglementation en vigueur les produits surgelés ne peuvent être ni repris, ni échangés ni remboursés après la livraison.

Contestations

À l’exception des dispositions relatives à la livraison, toute contestation de la part du client concernant les produits livrés doit être formulée dans les 48h de la réception et par tout moyen écrit. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même acceptée par Foodex, pourra entraîner une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par Foodex S.A.S. et Foodex SUD S.A.R.L. au client et au cas échéant, à une refacturation des frais de transports supplémentaires engendrés. La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception; il appartient au client de faire les contrôles requis et d’émettre des réserves, le cas échéant, auprès des transporteurs par une protestation assortie d’une mention appropriée sur le récépissé de transport.

Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de Foodex S.A.S. et Foodex SUD S.A.R.L. jusqu’au complet paiement du prix, convenu en principal. Les produits livrés seront considérés comme consignés à l’acheteur et celui-ci supportera le risque de dommages que ces produits pourront subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit.

Conditions de paiement - Ouverture de compte

L’ouverture d’un compte sur le site de commande en ligne nécessite l’ouverture préalable d’un compte auprès de la société. La première commande nécessite un règlement préalable, qui peut être fait soit par virement, par chèque, soit en ligne. Celui-ci doit se faire en coordination avec le corres-pondant commercial de référence. À réception du montant requis sur les comptes bancaires de la société Foodex, la commande sera préparée. Pour toutes les autres commandes, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de facture. Pour les commandes livrées, les règlements peuvent être émis par chèque (reçu 5 jours avant la date d’échéance), virement bancaire (date échéance indiquée sur la facture), traite (émise ou retournée acceptée 15 jours après la livraison), en espèces ou par carte bancaire sur le site Internet/Espace client. Il est à noter qu’en cas de paiement par carte bancaire, les données de la carte utilisée sont transmises de manière sécurisée et confidentielle à notre prestataire Ingenico. Les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs de la société Foodex. Par ailleurs, il est précisé que le paiement par carte bancaire entraine un transfert immédiat des fonds sur le compte de la société Foodex. Passé la date d’échéance, il sera appliqué un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur +40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement, sans préjudice de tous frais de recouvrement rendus nécessaires. Escompte pour paiement anticipé : néant.

Attribution de compétence

Tout litige relatif à toute vente des produits Foodex sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quelles que soient les modalités de paiement ou les conditions de livraisons, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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